Pourquoi la Cour des comptes évoque un risque de “crise de liquidité” de la Sécurité sociale dans son dernier rapport

En fait, la chambre des comptes passait à cette époque pour une institution archaïque sans pouvoir ni utilité réels pour le bon ordre des finances. Son fonctionnement était lent, avec une moyenne de dix ans de retard pour vérifier les comptes. Ses arrêts étaient rarement exécutés, considérés comme formels, soumis à une vague vérification du Conseil du roi et renvoyés à la chambre pour en prononcer l’apurement sans autre examen. En fait, son principal pouvoir de nuisance se situait dans sa capacité à ne pas enregistrer les arrêts du parlement en matière de finance, ce qui arriva en quelques circonstances.

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Depuis le 11 octobre 2024, Véronique Hamayon (d) est procureur général près la Cour des comptes33. Le parquet général est également composé du premier avocat général et d’avocats généraux. Les recours possibles sont l’appel devant la Cour d’un jugement rendu par l’une des chambres régionales, la révision devant la Cour19, ou le Bahigo Suisse recours en cassation devant le Conseil d’État20. À partir du XVIe siècle, quelques chambres provinciales des comptes sont créées. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissantepas clair d’un rapport au suivant.

• Si le Cojo est une association loi 1901 qui fonctionne avec des fonds privés, l’Etat se porte garant en cas de déficit.
• Taquine, la Cour des comptes présente cette facture le jour de la journée olympique.
• L’ordonnance de Vivier prévoit que la chambre des comptes doit avoir deux présidents, un clerc qui devait être archevêque ou évêque, et un laïque qui était chevalier ou baron.
• Les magistrats de la rue Cambon dénoncent des comptes « hors de contrôle », avec une projection de déficit à 24,1 milliards d’euros d’ici 2028.
• Vous pouvez également vous inscrire par « dossier papier » en le demandant ou en le retirant à l’adresse suivante pendant les horaires d’ouverture (de 9h à 17h tous les jours sauf les weekends et les jours fériés).

D. Personnes reconnues en qualité de travailleur en situation de handicap

Enfin, la Cour prend note de la position de l’administration fiscale selon laquelle il n’est pas prévu « pour l’instant » d’estimation globale des dépenses fiscales liées à l’organisation des Jeux. Une position jugée irrecevable par la rue Cambon qui demande que cette évaluation puisse être engagée sans délai par l’État. Les informations relatives à vos données personnelles ne seront pas conservées. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Un cookie est un fichier, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur du site, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Certains comptables, dits « comptables secondaires », voient leurs opérations rattachées au compte d’un « comptable principal », qui répond de leurs opérations devant la Cour des comptes. Les comptables principaux, seuls justiciables de la Cour, sont essentiellement les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, installés dans chaque département. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes1. “Les enjeux relatifs à la sécurité et aux transports restent des défis à relever et doivent faire l’objet d’une vigilance particulière des pouvoirs publics et du comité d’organisation”, a estimé la Cour des Comptes dans un rapport sur les JO de Paris que l’AFP a obtenu lundi 9 janvier, avant sa publication. Daté de janvier 2023, ce rapport commandé de longue date balaie tous les sujets et doit être présenté ce mardi à l’Assemblée et au Sénat, puis publié mercredi. Pour exprimer ses opinions, la Cour effectue des travaux d’audit, se fonde sur son jugement professionnel et se conforme aux modalités de présentation applicables en matière d’audit d’états financiers.

Toutefois, cette qualification législative en tant que juridiction s’avère purement formelle, au regard de la matérialité de ses missions, qui n’ont de juridictionnel que le nom et présentent toutes les caractéristiques d’une fonction administrative de contrôle. En effet, le jugement des comptes des comptables publics n’a nullement pour objet de régler un litige mais de sanctionner, de manière automatique, les erreurs des comptables publics dans l’établissement de leur compte. Un « arrêt » de la Cour des comptes n’a donc aucune portée contentieuse, ayant seulement pour objet une fonction disciplinaire de sanction des erreurs commises. Une telle fonction disciplinaire n’est alors pas différente de celle du supérieur hiérarchique d’un agent dans la fonction publique qui procèderait à la sanction des erreurs commises par son subordonné. Au titre de la loi olympique de 2018, l’institution a pour mission d’exercer son contrôle sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Un premier rapport publié en janvier dernier passait au crible à la fois la gouvernance, la livraison des ouvrages, les transports et la sécurité ainsi que le budget du Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris.

Ces éléments ont donc conduit la Cour à certifier les comptes de l’État 2006 avec réserves en application des normes internationales d’audit auxquelles elle se réfère dans le cadre de sa mission de certification. Les principales limitations à l’étendue des travaux d’audit sont la conséquence de facteurs généraux tels que l’insuffisante adaptation des systèmes d’information comptable aux nouvelles exigences comptables et de traçabilité des données et la faiblesse des dispositifs ministériels de contrôle et d’audit internes. Pour assumer cette nouvelle mission confiée à elle par le législateur, la Cour s’est adjoint les compétences d’une trentaine d’experts issus principalement des grands cabinets d’audit privés. Elle a développé une organisation interchambres ad hoc et une méthodologie spécifique s’inspirant des normes internationales d’audit (ISA). La Cour doit formuler sa position au sujet des comptes annuels, publiés par le ministère des Finances, au regard des règles et principes de la comptabilité de l’État français. Les principes comptables visés sont la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la fin de l’exercice.

“Les prévisions initiales du ministère de l’Intérieur (pour la sécurité) évoquaient un budget de 200 millions d’euros”, a rappelé Pierre Moscovici. Faut-il compter les dispositifs antidrones supplémentaires achetés avant les JO qui serviront ensuite? Taquine, la Cour des comptes présente cette facture le jour de la journée olympique. – leur capacité à mener des actions préventives dans le cadre des missions de lutte contre les incivilités, d’intervention sur demande et de surveillance d’un site.

Jusqu’en 2024, la dette de la Sécurité sociale était prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui a la possibilité d’emprunter à moyen et long terme, dans des conditions plus favorables qu’à court terme. Ce n’est désormais plus le cas car l’organisme gouvernemental est arrivé au maximum de la dette qu’elle peut prendre en charge. L’effectif est de 819 personnes à la Cour des comptes (magistrats et agents) en 202414. Depuis le 3 juin 2020, Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. La Cour des comptes certifie les comptes de l’État pour 2019 avec quatre réserves substantielles24, et les comptes de la Sécurité sociale avec 28 réserves25 (contre 29 pour 2018).

Une manifestation régulièrement présentée depuis comme une « parenthèse enchantée ». Lundi, la Cour des comptes a présenté son rapport consacré aux « dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et Paralympiques de 2024 ». Alors que cinq personnes ont perdu la vie sur les chantiers du Grand Paris Express, un rapport de la Cour des comptes sur la Société des grands projets (SGP) pointe un déficit de contrôle des obligations mises en œuvre par les entreprises et une implication insuffisante des employeurs.

En phase de candidature, le coût global des Jeux avait été annoncé à 6,9 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, il devrait finalement s’établir à 8,8 milliards d’euros, après les révisions de fin 2022. « En 2017, le budget était basé sur un projet sommaire, avant même que les études préliminaires soient menées.